CGU

Conditions Générales d'utilisation du site www.pasconleon.fr

 

Pour toute question sur le site et son utilisation, dont la réponse ne figurerait pas dans les présentes Conditions Générale d’Utilisation (CGU), nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact. Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée vous apportera une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

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1. DEFINITIONS

Site : désigne le site internet exploité par la SAS PAS CON LEON accessible principalement depuis l'URL www.pasconleon.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via internet au Service PAS CON LÉON ! décrit dans les présentes CGU.

Service : désigne les services PAS CON LÉON ! mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs particuliers sur le site Internet et les applications tels que décrits dans les présentes CGU.

Utilisateur : tout internaute, visiteur du site, ayant accès au service PAS CON LÉON ! via le site Internet et les applications et consultant le service PAS CON LÉON !, accessible depuis ces différents supports.

Utilisation : toutes opérations effectuées par l’Utilisateur dès son accès au Site, qu’il s’agisse de sa simple consultation ou du recours aux fonctionnalités proposées par le Site et décrites à l’article 3 « utilisation et fonctionnalités du service » des présentes CGU.

Annonceur : toute personne physique majeure établie en France, agaissant exclusivement en qualité de particulier (cf. 32 des présentes CGU), titulaire d’un compte personnel, et ayant déposé et mis en ligne une annonce via le service PAS CON LÉON !.

Annonce : contenu écrit et visuel déposé par un annonceur sous sa responsabilité en vue de parvenir à la vente d’un Produit par l’intermédiaire d’une mise en relation sur le Site.

Produit : matériau ou matériel de bricolage ou de décoration, neuf ou d’occasion, proposé à la vente par l’intermédiaire d’une mise en relation sur le Site.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site Internet que tout annonceur particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses annonces.

 

2. OBJETS ET ACCEPTATIONS

Le site Internet www.pasconleon.fr, ci-après dénommé « PAS CON LEON !» propose un service de dépôt, réservé exclusivement aux particuliers, et de consultation, ouverte à tous, sur Internet de petites annonces de matériaux et matériels de bricolage d’occasion.  

PAS CON LÉON ! se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service PAS CON LÉON ! et/ou du Site Internet ou des Applications.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation express sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de PAS CON LEON ! conclues, d’une part entre tout Utilisateur et Annonceur du site internet www.pasconleon.fr, et d’autre part les représentants du site www.pasconleon.fr. 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service PAS CON LÉON ! mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs via le site Internet et les applications.

Les CGU du site sont susceptibles de modification, en toute ou partie, par PAS CON LÉON ! Il est de la responsabilité de l’Utilisateurs et de l’Annonceur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs vaut acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

3. UTILISATION ET FONCTIONNALITES DU SERVICE

31. Fonctionnalités proposées par le Site

Le Site permet, entre autres, aux Utilisateurs de : 

- déposer, modifier, supprimer des Annonces (pour les annonceurs partciuliers) ;

- consulter des annonces avec une fonction de géolocalisation ;

- pouvoir entrer en relation avec l’Annonceur par le biais d'une messagerie interne ou d'un numéro de téléphone publié par l'Annonceur ;

- consulter et gérer son profil personnel ;

- le cas échéant, rentrer en contact avec l’équipe support de PAS CON LEON ! pour signaler un problème technique ou un abus.

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

32. Conditions d’utilisation du Site et du Service

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant en qualité de particulier. Il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]". 

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, en tant que vendeur particulier, l'Annonceur est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour ses activités générées par l’intermédiaire du site pasconleon.fr

Afin de ne pas s’exposer à une fraude fiscale, il lui appartient de vérifier sa situation (comprendre comment déclarer mes revenus), et éventuellement de déclarer auprès de l’administration fiscale ses revenus issus des ventes. Il peut trouver plus d’informations sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques .

L’accès au Service est subordonné à la création d’un compte utilisateur, nécessitant la communication d’informations permettant l’identification de l’Utilisateur.

L’annonceur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte, ce qui aura pour effet de restreindre les fonctionnalités du Site auxquelles l’Utilisateur pourra avoir accès.

33. Engagements de l’annonceur

L’Annonce déposée et publiée sur le Site est sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’Annonceur doit s’assurer de la conformité de son Annonce au droit, à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation. Ainsi, en aucune manière, et même si l’annonce a passé le processus de validation, le Site ne pourrait être considéré comme responsable du contenu d’une Annonce.

L’Annonceur s'engage notamment à :

  • être légalement propriétaire des Produits proposés à la vente, ou mandaté officiellement pour cette dernière ;
  • transmettre des informations exactes, non susceptibles d'induire en erreur l’utilisateur ;
  • ne pas proposer à le vente des biens contrefaits ou volés ;
  • publier des informations respectant les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers ;
  • ne mentionner dans les Annonces ni lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites internet ni contenu à caractère publicitaire au profit de son activité ;
  • ne pas faire de mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de PAS CON LÉON ! ou de tout tiers ;
  • ne pas tenir de propos à caractères politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, pornographique, portant atteinte à la vie privée, ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
  • de ne pas révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;
  • rédiger ses Annonces uniquement en langue française, à l’exclusion de certains termes techniques n’ayant pas d’équivalent en français ;
  • ne pas mentionner dans le corps de l'annonce des termes ou des descriptions sans lien avec le bien proposé ;
  • ne par faire une utilisation abusive de mots clefs ;
  • ne pas insérer dans ses Annonces de numéro de téléphone surtaxé.

L’Annonceur déclare disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (droit d'auteur) utilisées dans le cadre de l’Annonce, en vue de leur utilisation conformément aux présentes conditions et, notamment, de leur reproduction au sein de la base de données de PAS CON LEON ! et de sa diffusion au sein du Site et du Service

L’Annonceur garantit en outre que les photographies illustrant l’Annonce :

  • représentent fidèlement le Produit annoncé et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur les autres Utilisateurs ;
  • ne comportent pas de personnes mineures ;
  • ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et ne comportent pas de représentation pornographique.

34. Modalités d’utilisation du site

Dépôt d’une annonce

L’Utilisateur peut déposer une Annonce dans la rubrique « je dépose une annonce » du Site.

Une fois l’Annonce déposée, l’Utilisateur devient Annonceur et accepte que l’Annonce devienne publique et librement accessible notamment sur internet.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

Modification / suppression d’une Annonce

L’Annonceur peut modifier ou supprimer une Annonce depuis son espace personnel.

En cas d'indisponibilité du bien, l'Annonceur s'engage à procéder sans délai au retrait de l'Annonce du Service PAS CON LÉON !.

Mise en relation et utilisation de la messagerie interne

L’Utilisateur intéressé par le ou les Produits présentés dans une Annonce peut rentrer en relation avec l’Annonceur par le biais d'un numéro de téléphone ou en cliquant sur « Envoyer un message au vendeur ». Dans ce dernier cas, il accède à la messagerie interne du site.

Sur la messagerie, l'Utilistaeur s'engage à : 

  • ne pas faire de mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de PAS CON LÉON ! ou de tout tiers ;
  • ne pas tenir de propos à caractères politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, pornographique, portant atteinte à la vie privée, ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers;
  • de ne pas révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;
  • rédiger ses messages uniquement en langue française, à l’exclusion de certains termes techniques n’ayant pas d’équivalent en français;
  • ne pas tenir de propos qui ne seraient pas en lien avec le Produit évoqué dans l'Annonce;
  • ne pas proposer l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé.

Réalisation de la transaction

PAS CON LEON ! agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre l’Annonceur et l’Utilisateur, afin de permettre la réalisation éventuelle d’une transaction selon les termes que seuls l’Annonceur et l’Utilisateur auront établis.  PAS CON LEON ! n’intervient plus dès après la mise en relation par messagerie interne. Dès lors, PAS CON LEON ! ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage survenant lors du transfert de propriété du Produit opéré entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

35. Signalement des abus 

PAS CON LEON ! permet à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications, par courriel, via le formulaire de contact . L’Utilisateur souhaitant effectuer un signalement doit impérativement accompagner celui-ci des informations permettant l’identification du contenu jugé abusif.

Dès réception, tout signalement jugé fondé et légitime par PAS CON LEON ! sera traité dans les meilleurs délais sans que PAS CON LEON !  ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès à l’Annonce comportant le contenu abusif, notamment en raison des contraintes techniques ou d'impossibilité matérielle ou dans le cas où le contenu aurait déjà été repris par des tiers.

L'Utilisateur reconnaît dès lors que la responsabilité de PAS CON LEON ! ne saurait être engagée à cet égard.

36. Modération des annonces et des profils par PAS CON LEON !

Modification des Annonces

PAS CON LEON ! se réserve le droit de modifier le champ "description" et de supprimer des photos non conformes aux présentes onditions générales d’utilisation sans avertir l’annonceur afin de faciliter son indexation dans la base de données et la recherche par mot clef.

Suppression des Annonces jugées illicites

PAS CON LÉON ! se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service PAS CON LÉON ! et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Suppression des profils

PAS CON LEON ! peut résilier d’initiative et sans préavis toute inscription et/ou supprimer tout compte personnel, Annonces, informations publiés sur le Site.

Restriction ou interdiction d’accès

PAS CON LEON ! peut restreindre ou interdire l’Utilisation et/ou l’accès au Site pour des raisons techniques ou dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

 

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (textes et images) sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, des dessins et modèles, des marques, des noms de domaine, des brevets, des logiciels et bases de données.

L’ensemble des contenus et droits associés du Site sont la propriété pleine et entière de PAS CON LEON !

Sur ces contenus, le Site accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et Utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces contenus.

En complément des obligations et interdictions indiquées au paragraphe 3.3. des présentes CGU, propres au contenu de l’Annonce, l’Utilisateur s’engage à ne pas : 

  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site ou lors de l’utilisation des fonctionnalités sur le Site, les Annonces et contenus de tiers soumis à des droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • Extraire par un quelconque moyen des données personnelles d’autres Utilisateurs du Site.

 

5. RESPONSABILITES

L’activité du Site se limite à :

  • héberger les contenus et Annonces déposés et publiés par les Annonceurs ;
  • permettre la simple mise en relation des Annonceurs et des Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire d’une messagerie interne.

En sa qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 modifiée, PAS CON LEON ! ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus, activités et Annonces déposés, publiés, stockés sur le Site. La responsabilité du Site se limite à celle prévue par les articles 6.I.2 et suivants de la loi précitée.

Conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 et du paragraphe 3.6 des présentes CGU, le Site peut supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable ni préavis.
Dès lors, le Site n’est pas tenu d’exercer un contrôle a priori sur la qualité, la véracité, la licéité des contenus et Annonces déposés par les Utilisateurs sur le Site.

Le Site n’est pas partie prenante à la vente de Produit réalisée entre l’Annonceur et l’Utilisateur après mise en relation par le Site. Il agit en qualité de simple intermédiaire proposant un service permettant à l’Annonceur de déposer une Annonce sur le Site, à l’Utilisateur de la consulter, et à ce dernier de rentrer en contact avec ledit Annonceur, par messagerie interne ou par téléphone.

Dès lors, les relations, la vente du Produit et ses conséquences qui interviennent entre l’Annonceur et l’Utilisateur sont de la seule responsabilité de ces derniers et la responsabilité du Site ne pourrait être engagée.

En conséquence, l’Utilisateur accepte de dégager PAS CON LEON ! de toute responsabilité et de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, pouvant notamment découler d’une :

- réclamation formulée par un tiers et visant un contenu déposé en son nom ;

- d’une activité sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ; 
- d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES

61. Données personnelles

Les données collectées sur le Site sont relatives aux informations que vous êtes amenés à nous communiquer lors de la création d’un Compte personnel, du dépôt d’une Annonce ou d’utilisation du formulaire de contact (pseudonyme, adresse courriel, numéro de téléphone, code postal ville où est situé le bien objet de votre annonce, selon les cas). Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur. Aucune adresse IP n’est collectée lors de l’envoi d’un formulaire par le biais de notre site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 25 mai 2018 en application du Règlement général européen sur la protection des données, l’Utilisateur peut à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que ses droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de ses données personnelles, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site ou en adressant sa demande à :

PAS CON LEON

38 rue Servan

75544 Paris Cedex 11

Dans les deux cas, il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité.

62. Confidentialité

L’Annonceur s’engage à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Personnel (courriel et mot de passe), et reconnaît dès lors que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion (courriel et mot de passe) et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. Le Site protégeant les mots de passe par un chiffrement automatique et irréversible lors de leur enregistrement par l’Annonceur, il ne pourra le restituer à l’Annonceur en cas de perte ou oubli. L’utilisation de la rubrique « mot de passe oublié» entraîne automatiquement la génération d’un nouveau mot de passe en lieu et place du précédent.

63. Politique de gestion des cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche et de pré-remplir le formulaire de dépôt (courriel et téléphone notamment).

Pour comprendre notre politique en matière d’utilisation des cookies et connaître les choix, notamment de paramétrage, qui vous sont offerts, merci de consulter notre page « Vie privée et gestion des cookies ».

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vaut acceptation de la politique de vie privée et de gestion des cookies telle qu’établie par PAS CON LEON !

 

7. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont gouvernées par le droit français. Tout litige pouvant naître entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève dès lors de la compétence exclusive des tribunaux français.

 




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